Tribunal de commerce de Compiègne, 17 décembre 2025, n° 2025P00454

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les instances numéros 2025P00454 ET 2025P00489 en raison du lien de connexité évident qui les unis ; Il résulte des déclarations à l'audience que la CIBTP est créancière de la somme de 11.718,37€, somme actualisée à 12.974,59€, au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter de septembre 2024 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, la société est égale […] e avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SARLA.S. ELECTRICITE GENERALE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 17 juin 2024 correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, JOINT les instances numéros 2025P00454 ET 2025P00489, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SARLA.S. ELECTRICITE GENERALE. FIXE au 17 juin 2026 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 17 juin 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [M] [L], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [A] [Q] en qualité de mandataire judiciaire - [Adresse 2] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le d