Tribunal de commerce de Compiègne, 11 février 2026, n° 2025P00587

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 ENQUETE : SAS YAKYAS Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 février 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 16 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : Mme [K] [Adresse 1] Non comparant IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS YAKYAS [Adresse 2] Non comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 843650763 de la SAS YAKYAS, exerçant une activité d'Achat vente et location de véhicules sans chauffeur - sise [Adresse 3], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS YAKYAS. COMMET à cet effet, Mme [C] [P], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[R]- DUVAL représentée par Me [A] [R]. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[R]- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE. DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience. DIT qu'il appartiendra