Tribunal de commerce de Compiègne, 4 mars 2026, n° 2025P00588

Attendu que la liquidation judiciaire de la société SAS SAM PIZZA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 4 septembre 2024 la cessation des paiements de la SAS SAM PIZZA correspondant à la date maximale légalement admissible au regard de l'ancienneté des créances impayées auprès du SIE ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SAM PIZZA, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 4 septembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [F] [C], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[K] REPRÉSENTÉE PAR Me [M] [K] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,