Tribunal de commerce de Compiègne, 9 septembre 2025, n° 2025R00037

DISCUSSION Sur la demande en paiement La société [V] [G] nous demande, à titre de provision, de condamner la société [N] [X] à lui payer la somme de 673.704,50 au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir : Au soutien de sa demande elle fait valoir que cette somme représente des factures émises depuis le 11 novembre 2024, Qu'elle produit les bons de livraisons signés et tamponnés par la société [N] [X], Que malgré des relances et sommation et […] le et bien fondée en sa demande de provision en statuant dans les termes ci-après ; Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société [V] [G] nous demande de condamner la société [N] [X] à verser lui la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Pour sa part, la société [N] [X] demande condamner la société [V] [G] à lui verser une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Attendu que la société [N] [X] succombe à la cause elle sera condamnée aux dépens et à payer à la société [V] [G] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du C.P.C PAR CES MOTIFS, NOUS, Patrick BEAULIEU, président délégataire, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 31 et R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103, 1104 et 1342 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces au dossier, DISONS la [V] [G], recevable et bien fondée dans sa demande de provision au titre des factures impayées. DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNONS la société [N] [X] à payer à la société [V] [G] à titre de provision la somme de 673.704,50 € au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance à intervenir ; DEBOUTONS la société [N] [X] de sa demande, de contestation sérieuse, CONDAMNONS la société [N] [X] à verser à la société [V] [G] la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société [N] [X] aux dépens de l'instance. LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38.65 € TTC. Le greffier Fabrice BERNARD Le président.