Tribunal de commerce de Compiègne, 25 novembre 2025, n° 2025R00043

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence La SAS DESRUES nous demande, avant toute défense au fond, de nous déclarer incompétents au profit du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.au soutien de sa demande elle fait valoir les articles L.442-4, D.442-2, l'Annexe 4-2-1 et l'Annexe 7-1 du Code de commerce. La SAS SOUDUREX et la SAS LW HOLDING ne s'opposent pas et nous demandent, avant toute défense au fond, de nous déclarer incompétents au profit du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Sur C […] commerce sont attribués au Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE. Attendu que La SAS DESRUES soulève l'exception d'incompétence du Tribunal de Céans avant toute défense au fond, confirmée lors de l'audience par la SAS SOUDUREX et la SAS LW HOLDING Que cette exception apparaît motivée Que la juridiction compétente est désignée par les demanderesses Que la SAS DESRUES ne s'y oppose pas, et soulève la même exception de procédure dans les mêmes conditions Que l'exception doit être déclarée recevable Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que la SAS SOUDUREX et la SAS LW HOLDING Nous demandent de débouter la SAS DESRUES de ses demandes au titre de l'article susvisé et de réserver les dépens à statuer par la juridiction de renvoi ; Attendu que la SAS DESRUES Nous demande de condamner la SAS SOUDUREX et la SAS LW HOLDING d'avoir à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens Vu les circonstances de la cause il n'y a lieu de statuer à ce titre DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, Bruno CARQUILLAT président délégataire, Statuant par ordonnance contradictoire en Premier ressort, Vu les articles 74, 75 et 84 Code de procédure civile Vu les articles L.442-1, L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce et son annexe 4-2-1 Vu les pièces versées aux débats DISONS La SAS DESRUES recevable et bien fondée en sa demande d'incompétence, En conséquence : NOUS DECLARONS incompétent au profit du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE sis [Adresse 7] DISONS n'y avoir lieu à statuer au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile RESERVONS les dépens Vu l'accord de l'ensemble des parties sur l'attribution de compétence au Tribunal de Commerce d