Tribunal de commerce de Compiègne, 7 janvier 2026, n° 2025L01100

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12/11/2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la société SAS CARYANN CONCEPT - exerçant une activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 927843391, pour laquelle on […] nsi que des déclarations à l'audience que la SAS CARYANN CONCEPT poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée, la société bénéficiant d'une trésorerie de 30.000€ ; Qu'en outre, le Ministère Public a l'audience, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Dans ces conditions, la SAS CARYANN CONCEPT souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, MAINTIENT la SAS CARYANN CONCEPT en période d'observation, laquelle prendra fin au 12/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/04/2026 à 8H30 - [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer di