Tribunal de commerce de Compiègne, 25 novembre 2025, n° 2025R00044

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025R00044

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que dans les motifs de sa décision, le président a omis de statuer sur la demande de compléter le délai, dans les termes suivants : Que les réparations préconisées par l'expert [U] [I] aux termes de son rapport daté du 9 Décembre 2024, et visées dans le devis de la société [Y] [Z] du 2 Novembre 2024, devront être effectuées dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé ledit délai;-Que le contrôle technique du véhicule TOYOTA HILUX, immatriculé EA724-TT, et la révision de l'intégralité du système de freinage et des pneumatiques, devront être effectués dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé ledit délai, pendant une durée de 4 mois, « passée laquelle il pourra être à nouveau fait droit » SIC. Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ; Qu'il y a lieu en conséquence de dire La SARL [N] & FILS recevable et bien fondée en sa requête et rectifier le dispositif en statuant à nouveau à ce titre ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées aux débats, DISONS la SARL [N] & FILS recevable et bien fondée en sa requête, REPARANT l'erreur matérielle, DISONS que le dispositif de l'ordonnance référence RG n° 2025 R 00031rendue le 22 juillet 2025 sera en son "PCM" rectifié de la manière suivante : DISONS que les réparations préconisées par l'expert [U] [I] aux termes de son rapport daté du 9 Décembre 2024, et visées dans le devis de la société [Y] [Z] du 2 Novembre 2024, devront être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sous pein
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.