Tribunal de commerce de Compiègne, 9 décembre 2025, n° 2025R00054

DISCUSSION Sur la résiliation du contrat de location financière n°404616 FM1 La SA LIXXBAIL nous demande de constater la résiliation du contrat de location financière n°404616 FM1 Elle justifie sa demande par les pièces au dossier : Pièce 1. Extrait d'immatriculation de la société SKY JUMP Pièce 2. Contrat de location financière Pièce 3. Facture de la société SFE VALLEY du 15/03/2022 Pièce 4. Procès-verbal de livraison réception Pièce 5. Facture de cession du matériel à la société LIXXBAIL Pièce […] entretien et de fonctionnement, au lieu désigné par le Bailleur, aux frais du Locataire. À défaut, le Bailleur pourra reprendre possession du matériel où qu'il se trouve, aux frais et risques du Locataire. » Que la société FIVE FOOD parfaitement informée de cette obligation, n'a jamais restitué le matériel, à la société LIXXBAIL. Il en résulte que la société LIXXBAIL est pleinement fondée à solliciter de jouissance Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que la SA LIXXBAIL demande le bénéfice de l'article susvisé ; Attendu que la société FIVE FOOD qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens Qu'il y a lieu de la condamner à 3.000 € la société FIVE FOOD au titre de l'article 700 du CPC; Qu'il sera en conséquence statué dans les termes ci-après; PAR CES MOTIFS NOUS, Bruno CARQUILLAT président délégataire, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en Premier ressort, Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, DISONS la SA LIXXBAIL recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, DISPOSITIF : CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de location financière n° 404616FM1 CONDAMNONS la société FIVE FOOD à payer, par provision à la SA LIXXBAIL LA somme de 25.767,18€, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois, à compter du 16 avril 2025, date de confirmation de la résiliation du contrat de location financière n° 404616FM1 et de mise en demeure de paiement, et ce jusqu'à parfait règlement de la créance CONDAMNONS la société LFVE FOOD à payer, par provision, à la SA LIXXBAIL la somme de 200,00 € TTC au titre des frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; ENJOIGNONS