Tribunal de commerce de Compiègne, 13 janvier 2026, n° 2025R00055

DISCUSSION Sur la mesure d'expertise judiciaire Par ordonnance du 13 décembre 2023 le Tribunal de commerce de Paris a ordonné une mesure d'expertise judiciaire à l'encontre de la Société NAKIDE, sur assignation de la SARL ADAM. La mission confiée à Monsieur [K] [X], expert, consiste à : * Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 5] à [Localité 3], * Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à sa mission et notamment les factures des entreprises ayant participé à la réalisat […] jour de la déclaration d'ouverture du chantier et encore à ce jour, la SARL FANDI était titulaire d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité décennale auprès de la SA ALLIANZ IARD. La SA ALLIANZ IARD émet des réserves d'usages et ne s'oppose pas à la demande de la SARL ADAM et s'en rapporte à la décision du Tribunal. En l'espèce, la SARL ADAM est recevable et bien fondée en sa demande. Sur ce, Attendu que cette demande est acceptée par l'expert ; Attendu qu'au terme des débats et des pièces produites, la SARL ADAM justifie du fondement de sa demande ; Qu'il convient en conséquence de déclarer communes et opposables à la SA ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la SARL FANDI les opérations d'expertises confiées à Monsieur [X] par le Tribunal de Commerce de PARIS en vertu des ordonnances des 13 décembre 2023 et 21 mai 2024 en statuant dans les termes ci-après ; Sur les dépens La SARL ADAM nous demande de réserver les dépens. La SA ALLIANZ IARD nous demande de condamner la SARL ADAM aux entiers frais et dépens. Vu les circonstances de la cause il convient de réserver les dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, NOUS, Patrick BEAULIEU, président délégataire, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, DISONS recevable et partiellement fondée la demande de la SARL ADAM ; DEBOUTONS la SARL ADAM de sa demande d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; RENDONS COMMUNES et OPPOSABLES à la SA ALLIANZ IARD, assureur décennal de la SARL FANDI les opérations d'expertises confiées à Monsieur [X] par le Tribunal de Commerce de PARIS en vertu des ordonnances des 13 décembre 2023 et 21 mai 2024 DISONS que la SA ALLIANZ IARD sera tenue d'y intervenir sur convocation de l'Expert, auquel la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe ; RESERVONS les dépens de la prés