Tribunal de commerce d'Alençon, 6 janvier 2025, n° 2024003463

RG 2024 003463 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 18/09/2023 LA SOCIETE C.D.S.P (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE LA PRISE DE PARTICIPATIONS PAR TOUS MOYENS DANS LE CAPITAL DE TOUTES SOCIETES FRANÇAISES OU ETRANGERES, LA GESTION ET L' ALIENATION PAR TOUS MOYENS DE CES PARTICIPATIONS, TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, DE NATURE COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE OU COMPTABLE, FINANCIERE OU DE SECRETARIAT AUPRES DES SOCIETES DANS LESQ […] IRE DEPOSE AU GREFFE QU'AUCUN CHIFFRE N'A ETE COMMUNIQUE PAR LE DIRIGEANT; QUE LA TRESORERIE EST NULLE ET QU'AUCUNE PERSPECTIVE DE REDRESSEMENT N'EST ENVISAGEABLE; QU'EN L'ABSENCE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE C.D.S.P A LA SOCIETE SEMO, LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N'APPARAIT PLUS PERTINENTE, QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'IL EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE : AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE C.D.S.P (SARL) [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE LA PRISE DE PARTICIPATIONS PAR TOUS MOYENS DANS LE CAPITAL DE TOUTES SOCIETES FRANÇAISES OU ETRANGERES, LA GESTION ET L' ALIENATION PAR TOUS MOYENS DE CES PARTICIPATIONS, TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, DE NATURE COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE OU COMPTABLE, FINANCIERE OU DE SECRETARIAT AUPRES DES SOCIETES DANS LESQUELLES ELLE DETIENT OU NON DES PART