Tribunal de commerce d'Alençon, 17 février 2025, n° 2024003469

RG 2024 003469 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 01/07/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2], EXERCANT L'ACTIVITE DE CREATIONS ET PRESTATIONS ARTISTIQUES, [T] [A] [K], FORMATION, EVENEMENTIEL, SERVICES AUX PERSONNES ET AUX ENTREPRISES, VENTE DE PRODUITS ET SERVICES DIVERS, COMMERCE, TATOUAGE, PIERCING, ACUPUNCTURE - RCS ALENCON 843 763 053 […] [J] [Z] LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU. VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 13/02/2025 FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE RESTE TOUJOURS TRES LIMITEE MAIS DEVRAIT PERMETTRE DE DESINTERESSER DES DETTES CONTRACTEES, LE PASSIF A REMBOURSER ETANT TRES FAIBLE, UN PLAN DE CONTINUATION EST ENVISAGEABLE ; EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LA SOCIETE [A] [Adresse 3] (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/07/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 05/05/[Immatriculation 1] H 00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET POUR STATUER SUR L'ARRETE D'UN EVENTUEL PLAN DE CONTINUATION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [A] [Adresse 3] (SAS) - [Adresse 4] JUSQU'AU 01/07/2025, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : 05/05/[Immatriculation 1] H 00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 5] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET L'ARRETE D'UN EVENTUEL PLAN DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIX