Tribunal de commerce d'Alençon, 15 septembre 2025, n° 2025002184

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 15/09/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/09/2025, M. [F] [V] [C], AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ALOHHA (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE BAR, RESTAURANT, SUR PLACE OU A EMPORTER, BAR [Adresse 1], SOIREE A THEME, CONCERT, SOIREE PRIVEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 2] - RCS ALENCON 930 941 505 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, […] ENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ETANT INSUFFISANCE POUR PAYER LES CHARGES ET ENVISAGER UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE ALOHHA (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR : LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. IL N'Y A PAS LIEU DE NOMMER UN COMMISSAIRE DE JUSTICE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE ALOHHA (SARL) - [Adresse 3] - EXERCANT L'ACTIVITE DE [Localité 2], RESTAURANT, SU PLACE OU A EMPORTER, [Adresse 4], SOIREE A THEME, CONCERT, SOIREE PRIVEE - RCS [Localité 3] 930 941 505, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/12/2024, NOMME M. [P] CHRISTOPHE EN QUALITE DE