Tribunal de commerce d'Alençon, 17 mars 2025, n° 2025000312

RG 2025 000312 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/03/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/02/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE D'EPICERIE, BAR, LICENCE 4, PETITE BRASSERIE, PETITE RESTAURATION SUR PLACE ET A EMPORTER, VENTE DE JOURNAUX, PRESSE, PMU, LOTO ET TOUS JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX, CONFISERIE, BIMBELOTERIE, POINT RELAIS COLIS, DEPOT DE PAIN, DE GAZ, […] CIAIRE, * LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC) REPRESENTEE PAR MME [R] [X]. LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU. LE JUGE-COMMISSAIRE PREALABLEMENT ENTENDU EN SON RAPPORT, EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE MME [R] [X], CO-GERANTE DE LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC), SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE SAUVEGARDE PAR VOIE DE CONTINUATION, LE NIVEAU DE TRESORERIE ET LES PERPECTIVES DE LA SOCIETE SONT FAVORABLES ; LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION. LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03/08/2025, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 19/05/2025 A 14 H 00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARD DE LA SOCIETE AU GRAIS DU VENT (SNC) - [Adresse 1] - [Localité 1] JUSQU'AU 03/08/2025, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : 19/05/2025 A 14 H 00 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 2] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE, RAPPELLE À LA SOCIETE DEBITRICE D'