Tribunal de commerce d'Alençon, 18 mai 2026, n° 2026000788

Juridiction
Tribunal de commerce d'Alençon
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
18 mai 2026
Numéro
2026000788

Extrait : motifs et dispositif

RG 2026 000788 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE LA GALETTE DU MENIL (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE BOULANGERIE, PATISSERIE - RCS ALENCON 911 551 596 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA P […] ] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [G], MANDATAIRE JUDICIAIRE * LA SAS LA GALETTE DU MENIL, REPRESENTEE PAR MME [B] [K] LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE A COMPARU ET A INDIQUE ETRE FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 15/05/2026 FAVORABLE A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A UN RAPPEL DE L'AFFAIRE EN SEPTEMBRE 2026, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSEVATION, LA SOCIETE LA GALETTE DU MENIL (SAS) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/09/2026, L'ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 07/09/2026 A 14H30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA GALETTE DU MENIL (SAS) - [Adresse 2]AU 16/09/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] [E], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 07/09/2026 A 14H30 AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3] POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.