Tribunal de commerce d'Alençon, 7 avril 2025, n° 2025000318

RG 2025 000318 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 07/10/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE M. [J] [Q] (EI) - [Adresse 1] LA FERRIERE-BECHET EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARPENTE, COUVERTURE, [P], RAMONAGE - RCS ALENCON 519 090 450 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D' […] RIODE D'OBSERVATION, LE JUGE-COMMISSAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE M. [J] [Q] (EI) SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT, IL A RETROUVE UN CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE QUI S'EST ENGAGE A REPRENDRE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE PASSIF POSTERIEUR ET DE LA SITUATION DE TRESORERIE LEGEREMENT POSITIVE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, M. [J] [Q] (EI) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [J] [Q] (EI) JUSQU'AU 07/10/2025, L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 07/07/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. [J] [Q] (EI) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARPENTE, COUVERTURE, [P], RAMONAGE - RCS [Localité 1] 519 090 450 - JUSQU'AU 07/10/2025, RAPPELLE AU DEBITEUR D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(