Tribunal de commerce d'Alençon, 17 mars 2025, n° 2025000722
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Alençon
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2025000722
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE, LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) ETANT EN MESURE DE POURSUITE SON ACTIVITE, IL LUI EN SERA DONNE ACTE ET IL Y A LIEU DE CONSTATER LE DESISTEMENT DE CETTE INSTANCE, ATTENDU QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, DONNE ACTE A SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [L] DE CE QU'ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV), EN CONSEQUENCE, CONSTATE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE ROLE GENERAL : 2025 000722 SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [L] c/ COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.