Tribunal de commerce d'Alençon, 7 avril 2025, n° 2025000741

ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE. EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES QUE L'ENTREPRISE N'A MANIFESTEMENT PLUS D'ACTIVITE, SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE L'ART DU RADIATEUR (SAS) LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-2 DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, S'IL Y A LIEU. IL N'Y A PAS LIEU DE NOMMER UN COMMISSAIRE DE JUSTICE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE L'ART DU RADIATEUR (SAS) - LA FERMIERE - [Localité 3] - EXERCANT L'ACTIVITE D'ACHAT VENTE DE TOUT TYPE DE RADIATEURS NEUFS OU D'OCCASION - RCS 838 238 301, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/10/2023, NOMME MME [D] [C] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIR