Tribunal de commerce d'Alençon, 7 avril 2025, n° 2025000819

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 27/03/2025, M. [R] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LES MOTS QUI PASSENT (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES COMMERCIAUX, TOUTE ACTIVITE DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE ET TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, L'ACTIVITE DE SOCIETE DE HOLDING ET D'ANIMATION DE SOCIETE, L'ACTIVITE DE MANDATAIRE SOC […] ARE POUR LA SOMME DE 798,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 344,90 EUROS, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 05/05/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF. LA SOCIETE LES MOTS QUI PASSENT (SAS) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3.000.000 D'EUROS ; TOUTEFOIS, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, SE DECLARE COMPETENT POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE LES MOTS QUI PASSENT (SAS), CELLE-CI ETANT LA HOLDING DE LA SAS [Adresse 1] QUI FAIT ELLE-MEME L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE LES MOTS QUI PASSENT (SAS), PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE LES MOTS QUI PA