Tribunal de commerce d'Alençon, 7 avril 2025, n° 2025000901

RG 2025 000901 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 02/04/2025 M. [R] [N] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE ACHAT, IMPORT, VENTE EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, INTERNET, CORRESPONDANCE D'ARTICLES DE FETE, ARTS PLASTIQUES CREATIFS - [Adresse 1] - RCS ALENCON 538 532 581 A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE […] AL CONSTATE QUE LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE PAS ETRE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE COMPTE TENU DE SES DIFFICULTES QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE SURMONTER, IL Y A LIEU DE PRONONCER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL), LES CONDITIONS LEGALES ETANT REMPLIES, EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL SE DECLARE COMPETENT POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE VI, TITRE 2 DU CODE DE COMMERCE, A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL), AFIN DE FACILITER LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L620-1 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE, ET L'ELABORATION D'UN EVENTUEL PLAN DE SAUVEGARDE, L'ENTREPRISE EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, HORS TAXES, EST INFERIEUR A 3 000 000 D'EUROS, MAIS QUE POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DONT LA MISSION SERA DEFINIE CI-APRES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU LIVRE VI, TITRE II DU CODE DE COMMERCE A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE D'ACHAT, IMPORT, VENTE EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, INTERNET, CORRESPONDANCE D'ARTICLES DE FETE, ARTS PLASTIQUES CREATIFS - RCS ALENCON 538 532 581, NOMME M. GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU BON DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTER