Tribunal de commerce d'Alençon, 6 octobre 2025, n° 2025001682
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Alençon
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025001682
Extrait : motifs et dispositif
RG 2025 001682 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 05/05/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE NKDYA (SARL) -13[Adresse 1] L'ACTIVITE DE EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION, DISTRIBUTION, CONCEPTION, LIVRAISON A DOMICILE, VENTE SUR PLACE ET A EMPORTER DE PIZZAS, PLATS CUISINES ET BOISSONS DIVERSES - RCS ALENCON 920 281 318 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION […] VEC UN PLAN DE REDRESSEMENT; L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LA SOCIETE NKDYA SOUHAITE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT; QUE L'EXPERT-COMPTABLE DE LA SOCIETE DEVAIT ETABLIR UN PREVISIONNEL AFIN DE DETERMINER SI LA SOCIETE DISPOSE DES CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES SUFFISANTES AFIN DE PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION ET QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, LA SOCIETE NKDYA (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NKDYA (SARL), JUSQU'AU 05/05/2026 L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 15/12/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NKDYA (SARL) [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION, DISTRIBUTION, CONCEPTION, LIVRAISON A DOMICILE, VENTE SUR PLACE ET A EMPORTER DE PIZZAS, [Localité 1] CUISINES ET [Localité 2] [Adresse 3] - RCS [Localité 3] 920 281 318 - JUSQU'AU 05/05/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA P
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.