Tribunal de commerce d'Alençon, 2 mars 2026, n° 2026000408

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 02/03/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 17/02/2026, M. [K] [A] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE [K] MARECHALERIE (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE MARECHALERIE A TITRE SEDENTAIRE ET AMBULANT - DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 381 062 132 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE […] A SOMME DE 0,00 EUROS ; OU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET OUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE LE DIRIGEANT NE POUVANT CONTINUER L'ACTIVITE DU FAIT DE SA MALADIE PROFESSIONNELLE; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE [K] MARECHALERIE (SAS) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE [K] MARECHALERIE (SAS) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE MARECHALERIE A TITRE SEDENTAIRE ET AMBULANT - RCS [Localité 2] 381 062 132, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION DE L'ACTIVITE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/01/2026, NOMME M. [E] JEAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT