Tribunal de commerce d'Alençon, 2 mars 2026, n° 2026000496

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 02/03/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 25/02/2026, M. [O] [T] AGISSANT EN SA QUALITE DE CO-GERANT DE LA SOCIETE LES [Localité 1] DU BOCAGE (SARL) REPRESENTE PAR MME [O] [X] [Y] D'UN POUVOIR, EXERCANT L'ACTIVITE DE FABRICATION, ACHAT, VENTE, RECYCLAGE DE PALETTES, AMENAGEMENT BOIS EXTERIEUR, EMBALLAGES EN BOIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 841 195 720 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROC […] POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE AYANT [Localité 3] SON ACTIVITE DEPUIS LE 01/01/2026; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LES [Localité 1] DU BOCAGE (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LES [Localité 1] DU BOCAGE (SARL) - [Adresse 2] EXERCANT L'ACTIVITE DE FABRICATION, ACHAT, VENTE, RECYCLAGE DE [Localité 1], AMENAGEMENT [Localité 4] EXTERIEUR, [Localité 5] - RCS [Localité 6] 841 195 720, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 3] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 01/01/2026, FIXE LA DATE DE CESSATION DE