Tribunal de commerce d'Arras, 19 novembre 2025, n° 2025002441

ATTENDU que les affaires sont renvoyées à la demande de l'une ou l'autre des parties à l'audience du 17 Septembre 2025, 2025 B ATTENDU que pour une bonne administration de la justice il convient de joindre les deux instances. ATTENDU que lors des débats, le conseil de la demanderesse a maintenu ses demandes ; que le Liquidateur Judiciaire ne s'est pas présenté, que néanmoins il a écrit à la juridiction par courrier daté du 22 Avril 2025, indiguant qu'il ne sera ni présent, ni représenté. ATTENDU qu'il apparait aux pièces du dossier que les deux créances principales de la demanderesse apparaissent justifiées et bien fondées ; ATTENDU que la débitrice n'est ni présente ni représentée, ce qui conforte le tribunal dans sa conviction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer à la demande présentée, qu'il convient donc de fixer la somme en principale au passif de la SAS FACTORY. ATTENDU que concernant la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant eu l'obligation d'engager des frais irrépétibles il convient de faire droit à la condamnation de la défenderesse au paiement à la demanderesse de l'article 700 du Code de procédure civile, limitée à la somme de 1500.00 €. ATTENDU qu'il convient de débouter la demanderesse sur l'anatocisme, celui n'étant pas justifié par les pièces versées au dossier, ATTENDU qu'il serait inéquitable pour les autres créanciers à la procédure collective de supporter les frais de la présente instance, qu'en conséquence la partie demanderesse supportera les entiers frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Prononce la jonction des deux instances sus visées, * Fixe la créance de la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la SAS FACTORY à la somme de : * 51.403,65 € à titre chirographaire en vertu du prêt n°08706861 outre intérêts postérieurs au taux de 0,68% à compter du jugement d'ouverture du 13 Décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, * 293.964,75 € à titre chirographaire en vertu du Prêt Garantie par l'Etat n°08725221 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,73% à compter du jugement d'ouverture du 13 Décembre 2024 jusqu'à parfait paiement