Tribunal de commerce d'Arras, 10 décembre 2025, n° 2025002543
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- POUR PLAIDER
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025002543
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que lors de l'audience du 19 novembre 2025, où cette affaire a été évoquée, la partie défenderesse était non comparante, le dossier a été mis en délibéré ; Mais ATTENDU qu'au cours du délibéré, il a été constaté que le principe du contradictoire n'a pas été respecté au motif que la partie défenderesse n'a pas été régulièrement convoquée ; qu'il convient, dans l'intérêt des parties, de respecter le principe du contradictoire et de prononcer en conséquence la réouverture des débats ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, d'office, * Prononce la réouverture des débats dans l'instance sus visée à son audience du Mercredi 4 Février 2026 à 14h00 pour plaidoiries * Disons que les parties seront avisées par lettre simple du greffe, * Réservons les dépens. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. SART Président de Chambre.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.