Tribunal de commerce d'Arras, 12 décembre 2025, n° 2025006095

ATTENDU que lors de l'audience du 14 novembre 2025 où cette affaire est évoquée, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS a précisé oralement les termes de sa requête en demandant le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée maximum de 10 ans ; Que le liquidateur a exposé les mêmes faits et demandes, ATTENDU qu'à l'audience la partie défenderesse n'était ni présente, ni représentée ; que l'affaire a été mise en délibéré, ATTENDU que si la libe […] nt lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur assignation de l'URSSAF, * Que Monsieur [A] [J] ne s'est pas présenté à la convocation adressée par le liquidateur, * Que Monsieur [A] [J] n'a communiqué aucune comptabilité, ATTENDU que figure au dossier le rapport du juge commissaire qui reprend les mêmes faits à l'encontre de Monsieur [A] [J], ATTENDU que les fautes ci-dessus reprochées à Monsieur [A] [J] sont visées aux articles L.653-4-5° et L653-5-5° et 6° du Code de commerce et sont susceptibles de l'application d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal constatera un usage abusif de la liberté d'entreprise en sanctionnant Monsieur [A] [J] dans les termes ci-après par le prononcé à son encontre d'une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les dispositions du Code de commerce ; * Prononce à l'encontre de Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (TUNISIE), ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de Président de la SAS ARRAGEOISE (RCS [Localité 2] n° 854.056.314) dont le siège social était situé [Adresse 3], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou arti