Tribunal de commerce d'Arras, 20 mars 2026, n° 2026001174

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Date
20 mars 2026
Numéro
2026001174

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 13/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL BSP [Adresse 1] Activité : Toutes activités de plâtrerie, de peinture, de rénovation, de revêtement de sols et de carrelage ainsi que de menuiserie ; l'activité de maîtrise d'œuvre ; Toute activité de conseil en aménagement et rénovation auprès des particuliers et entreprises immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : B 903500080 (2021B01507) a effec […] eur [L] [T] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : SARL BSP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 552 155,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que SARL BSP est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL BSP [Adresse 1] Activité : Toutes activités de plâtrerie, de peinture, de rénovation, de revêtement de sols et de carrelage ainsi que de menuiserie ; l'activité de maîtrise d'œuvre ; Toute activité de conseil en aménagement et rénovation auprès des particuliers et entreprises RCS [Localité 1] B 903500080 (2021B01507) FIXE proviso
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.