Tribunal de commerce d'Arras, 3 décembre 2025, n° 2025006408

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la non comparution de la SAS CLASSIC AUTO 62 laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par Madame [N] [V], ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le bon de commande, les lettres de relance de l'assureur et le rapport d'expertise ; qu'il conviendra de faire droit à la demande de résolution de la vente, ATTENDU que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après, ATTENDU cependant que la demande de condamnation au titre du préjudice d'immobilisation n'apparait que partiellement justifiée par les pièces versées au dossier ; qu'il conviendra dans limiter le montant à la somme de 1.000,00 €, ATTENDU qu'il conviendra de constater que Madame [N] [V] est d'accord pour restituer le véhicule après le règlement des sommes dues par la SAS CLASSIC AUTO 62, ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit, qu'il n'y a pas lieu à l'écarter, ATTENDU que l'attitude de la SAS CLASSIC AUTO 62 justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dans la limite de la somme de 700,00 €, ATTENDU que la demande de condamnation de la SAS CLASSIC AUTO 62 au remboursement des frais d'expertise apparait justifiée par les pièces versées au dossier qu'il conviendra d'y faire droit, ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Constate la non comparution de la SAS CLASSIC AUTO 62 lors de l'audience, Vu les dispositions de l'article 1641 et suivants, 1217 et 1231 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, * Constate les vices cachés existants sur le véhicule OPEL CORSA VP de Madame [N] [V] immatriculée [Immatriculation 1], * Constate que ces vices cachés présentes un caractère rédhibitoire le rendant impropre à la circulation, * Prononce l'annulation de la vente, * Dit et juge que la responsabilité de la SAS CLASSIC AUTO 62 est pleinement engagée, Par conséquent * Cond