Tribunal de commerce d'Arras, 21 novembre 2025, n° 2025006681

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
Date
21 novembre 2025
Numéro
2025006681

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que par exploit en date du 17 Septembre 2025 du ministère de la SELARL BUE – BORTOLOTTI – CRETON – GRIFFON, commissaires de justice à la résidence de [D], ayant siège à LILLE[Adresse 3], a fait donner assignation à la SAS VOUS ETES BELLES ayant siège [Adresse 4] DOURGES, à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 8 411,06 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu'il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU qu'il ressort des explications fournies par l'intéressé et de l'examen de la situation de l'entreprise que celle-ci est irrémédiablement compromise et que son redressement est manifestement impossible ; que le Président de la société sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l'un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort, * Déboute la demanderesse de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire, * prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre de la SAS VOUS ETES BELLES, Soins de beauté, formation en esthétique, soins de beauté, maquillage, soins du visage et du corps, conseil en image, vente de produits de beauté et toutes activités connexes, ayant siège [Adresse 2], * fixe provisoirement au 17 Septembre 2025 la date de cessation des paiements, * nomme Monsieur Fabrice LIMEUX, Juge-Commissaire, * nomme la SELAS M.J.S PARTNERS, pri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.