Tribunal de commerce d'Arras, 14 janvier 2026, n° 2025007574
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025007574
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par Jugement en date du 15 Novembre 2024, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES – GTE ENTREPRISES, ATTENDU qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier et des explications des parties que la poursuite de l'activité peut être envisagée ; ATTENDU, compte tenu des renseignements en la possession du Tribunal, qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement ; ATTENDU qu'il apparaît, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ; ATTENDU qu'il appartiendra à ladite entreprise de déposer au mandataire judiciaire les documents nécessaires à l'analyse financière ; ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort, * Madame la Substitute du Procureur de la République entendue en ses réquisitions, * Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES – GTE ENTREPRISES pour une période de 6 mois soit jusqu'au 15 Mai 2026 * autorise la poursuite de l'activité de la SAS GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES – GTE ENTREPRISES jusqu'au 25 Mars 2026 date à laquelle elle devra se présenter à l'Audience de 09 heures afin qu'il y soit statué à nouveau, sur une nouvelle poursuite d'activité, sur l'arrêté d'un plan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.