Tribunal de commerce d'Arras, 12 novembre 2025, n° 2025006980

SUR CE Le Tribunal constate que CSF présente une bonne connaissance du secteur d'activité ainsi que des garanties quant à sa capacité à assurer la reprise de l'entreprise et la poursuite de l'activité tandis que sa proposition permet la préservation de 19 emplois. Il constate que la condition suspensive relative à l'acceptation par le CIC NORD OUEST du règlement d'une somme forfaitaire de 140 000 € et d'une quote-part du prix de cession de 53,3 %, soit la somme de 133 250 €, valant solde de tout compte de sa créance par dérogation à l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce contre mainlevée du nantissement et indépendamment des poursuites à l'encontre de Monsieur [H] en sa qualité de caution personnelle est levée. Le Tribunal fera droit à la proposition de reprise émanant de la société C.S.F. dans les termes suivants. 2025 D DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS * Le Tribunal statuant contradictoirement, publiquement et en premier ressort, vidant son délibéré * VU le projet de plan de cession déposé par l'Administrateur Judiciaire * VU la note d'actualisation déposée par l'Administrateur Judiciaire * VU la levée des conditions suspensives * VU le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public * ARRETE la cession du fonds de commerce de la SARL [Localité 1], exploitant un fonds de commerce de supermarché ayant siège [Adresse 3], au profit de la société C.S.F., ayant siège [Adresse 13]. * ORDONNE par conséquent la cession au prix global de 440.000 € HT ainsi réparti : * 200.000 € pour les actifs corporels, * 50.000