Tribunal de commerce d'Arras, 19 décembre 2025, n° 2025007774

ATTENDU que par exploit en date du 12 Novembre 2025 du ministère de la SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE, commissaires de justice à la résidence d'[N], ayant siège à LILLE[Adresse 3], a fait donner assignation à Monsieur [O] [D] exerçant [Adresse 4] ARRAS, à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 160 717,04 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu'il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d'affaires ; ATTENDU qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 12 Novembre 2025 la date de la cessation des paiements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * prononce à l'égard de Monsieur [O] [D], Travaux de peinture et vitrerie, exerçant [Adresse 2], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, * fixe provisoirement au 12 Novembre 2025 la date de cessation des paiements, * nomme Madame [Q] [I], Juge-commissaire, * nomme la SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [M] [Z], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire, * invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.6