Tribunal de commerce d'Arras, 11 mars 2026, n° 2026000940

ATTENDU qu'à la date du 05/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL ITACA [Adresse 1] […] Restauration traditionnelle immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : B 443518717 (2002B00280) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire et conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entrep […] r [G] [W] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement iudiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que SARL ITACA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 334 053,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que SARL ITACA est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL ITACA [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] B 443518717 (2002B00280) FIXE provisoirement au 01/02/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'en