Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 2022000127

Attendu que la SARL [N] et la SAS PHI se désistent de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de la SAS A.F.P.C.I., le litige les opposant ayant été résolu par la conclusion d'un protocole d'accord ; Que la SAS A.F.P.C.I. accepte ce désistement d'instance et d'action des sociétés [N] et PHI ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SARL [N] et de la SAS PHI, accepté par la SAS A.F.P.C.I., et se déclare dessaisi, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 80,30 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.