Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 février 2025, n° 2022004424

Attendu que Madame [X] [W] née [E] et Monsieur [U] [W] indiquent se désister de l'instance à l'encontre de la SARL FK2A - THERMI RENOV, de Monsieur [J] [C] [D] et de Madame [N] [Y], frais demandeur ; Attendu que la SARL FK2A - THERMI RENOV, Monsieur [J] [C] [D] et Madame [N] [Y] acceptent le désistement d'instance formulé par Madame [X] [W] née [E] et Monsieur [U] [W], frais demandeur; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que Madame [X] [W] née [E] et Monsieur [U] [W], qui se désistent de leurs demandes, seront condamnés à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de Madame [X] [W] née [E] et de Monsieur [U] [W] et se déclare dessaisi, Condamne Madame [X] [W] née [E] et Monsieur [U] [W] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 120,45 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.