Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2025, n° 2025005933
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 juillet 2025
- Numéro
- 2025005933
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société Château de la Montmarie (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée Château de la Montmarie (SAS) - lieu-dit [Adresse 1], Fixe au 18 octobre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur François CERDENO en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [G] représentée par Maître [Q] [G], [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2025, n° 2025005865
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2025, n° 2025009352
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 octobre 2025, n° 2025005442
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 2 octobre 2025, n° 2025005556
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 2 octobre 2025, n° 2025006419
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 2 octobre 2025, n° 2025005438
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.