Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 2022005640

Attendu que la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL GRIL DE [Localité 1] se désiste de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de la SA [H] IARD, un protocole d'accord transactionnel ayant été régularisé entre les parties le 18 décembre 2024 ; Que la SA [H] IARD accepte ce désistement d'instance et d'action de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL GRIL DE [Localité 1] ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL GRIL DE [Localité 1], accepté par la SA [H] IARD, et se déclare dessaisi, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du