Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2025, n° 2025006197

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Monsieur [U] [J] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que Monsieur [U] [J] sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de Monsieur [U] [J] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-commissaire, Renouvelle la période d'observation de Monsieur [U] [J] pour une période de 6 mois soit jusqu'au 24 avril 2026 avec convocation à l'audience du 9 avril 2026 à 9 heures conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers, Dit que l'indication de la date de l'audience du 9 avril 2026 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il se