Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 novembre 2025, n° 2023000760

Attendu que la SARL YALCIN PEINTURE a acquis le 6 mars 2017 un véhicule FORD TRANSIT d'occasion immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS SOVECA 63 au prix de 11 640 € TTC ; Attendu qu'il ressort des opérations d'expertises décidées par Ordonnance de Référé du 20 novembre 2018 de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND et clôturées le 21 avril 2021 par le dépôt du rapport d'expertise, que le véhicule était affecté de vices cachés - fissuration du piston, usures a […] laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS SOVECA 63 à lui payer et porter la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA ARVAL SERVICE LEASE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS SOVECA 63 à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS CASBAN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS SOVECA 63 à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Attendu que la SAS SOVECA 63, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire taxés à la somme de 4 084,08 € TTC. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL YALCIN PEINTURE recevable mais partiellement fondée en ses demandes, Déboute la SAS SOVECA 63 de l'ensemble de ses demandes, Prononce la résolution pour vices cachés de la vente entre la SARL YALCIN PEINTURE et la SAS SOVECA 63 en date du 6 mars 2017 du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1], Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Ordonne la restitution du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS SOVECA 63, Condamne la SAS SOVECA 63 à payer et porter à la SARL YALCIN PEINTURE la somme de 9 700 € HT au titre de l