Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 6 mars 2025, n° 2023001542

Attendu que l'expert judiciaire fait état dans son rapport des désordres constatés le 9 juillet 2021 également décrits dans le Procès-Verbal de Maître [L] [P] en date du 4 décembre 2020 affectant les chambres de l'hôtel lesquels correspondent à des fuites d'eau des salles de bain ; Attendu que l'expert judiciaire relève que les désordres des salles de bain sont liés à deux origines majeures : * Un défaut d'étanchéité entre le revêtement mural dans la douche et le bac à douche, ce défaut d'étanch […] 50 euros ; * l'EURL [N] à lui payer et porter la somme de 1.250 euros ; Attendu que la SARL MFDT et la SA AXA FRANCE IARD, intervenant en garantie de la SARL MFDT, la SARL PRO SOL et la SA AXA FRANCE IARD, intervenant en garantie de la SARL PRO SOL, et l'EURL [N], qui succombent dans l'instance, seront condamnées à supporter les dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire au pourcentage de leurs responsabilités respectives (à savoir 52,2% pour la SARL MFDT et son assureur, et 23,9% pour la SARL PRO SOL et son assureur et 23,9% pour l'EURL [N]). Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL LE RELAIS DES PUYS recevable et partiellement fondée en ses demandes, Déboute l'EURL [N], la SARL MFDT, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la SARL MFDT, la SARL PRO SOL et la SAAXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la SARL PRO SOL, de l'intégralité de leurs demandes, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la SARL MFDT et la SA AXA FRANCE IARD intervenant en garantie de la SARL MFDT, à payer et porter à la SARL LE RELAIS DES PUYS la somme de 61.780,38 € se décomposant en 49.623 € au titre des travaux de reprise outre actualisation des prix des devis à l'indice BT01 à compter du 17 juillet 2022 et 12.157,38 € au titre du préjudice de perte d'exploitation, Condamne la SARL PRO SOL et la SA AXA FRANCE IARD intervenant en garantie de la SARL PROSOL à payer et porter à la SARL LE RELAIS DES PUYS la somme de 28.295,31 € se décomposant en 22.729 € au titre des travaux de reprise outre actualisation des prix des devis à l'indice BT01 à compter du 17 juillet 2022 et 5.566,31 €