Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 avril 2025, n° 2023001589

Attendu que Monsieur [C] [X] a signé son engagement de caution solidaire de la société M-A RENOVE au profit de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le 30 mars 2022 ; Attendu que suivant les dispositions de l'article 2300 du Code civil en vigueur depuis le 1 er janvier 2022, « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à […] emboursements de crédit pour un montant de 47 320 € ; Attendu en conséquence que le Tribunal dira que le cautionnement de 8 400 € de Monsieur [C] [X] était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; Attendu que suivant les dispositions de l'article 2300 du Code civil, le Tribunal réduira le cautionnement au montant à hauteur duquel Monsieur [C] [X] pouvait s'engager à cette date, à savoir à la somme de 1 € ; Qu'ainsi, le tribunal condamnera Monsieur [C] [X] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 € et déboutera cette dernière du surplus de sa demande ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits Monsieur [C] [X] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à lui payer et porter la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable mais mal fondée en ses demandes, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Constate que le cautionnement de 8 400 € de Monsieur [C] [X] est manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, Réduit suivant les dispositions de l'article 2300 du Code civil le montant du cautionnement de Monsieur [C] [X] à la somme de 1 €, Condamne Monsieur [C] [X] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 €, Déboute la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES du surplus de ses demandes