Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2023001617

Attendu que suite à la liquidation judiciaire de la SARL LASER GAME ISSOIRE prononcée en date du 27 octobre 2022 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a régulièrement déclaré sa créance auprès de la SELARL [E], désignée en qualité de liquidateur judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 novembre 2022 ; Attendu que cette liquidation judiciaire a entraîné l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre des engagem […] disposait de biens et revenus d'un montant net négatif ; Qu'en conséquence, le Tribunal dira que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ne peut se prévaloir des actes de cautionnement de Monsieur [G] [Y] et la déboutera de ses demandes ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits Monsieur [G] [Y] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES à lui payer et porter la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES recevable mais mal fondée en ses demandes, Constate que les actes de cautionnement souscrits par Monsieur [G] [Y] sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, DISPOSITIF : En conséquence, Déboute la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES de l'ensemble de ses demandes. Condamne la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES à payer et porter à Monsieur [G] [Y] la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.