Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2025007431
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2025007431
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu l'entreprise est en incapacité de financer son activité et de financer l'achèvement des chantiers actuellement arrêtés. Que le dirigeant est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que le mandataire judiciaire s'associe à la requête présentée par l'administrateur judiciaire, précisant que le débiteur n'a pas collaboré au redressement judiciaire et n'a pas tenu de comptabilité depuis 2021. Attendu que le Juge-Commissaire et Madame le procureur concluent également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société CASA NOVA (SARL).
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société CASA NOVA (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la construction rénovation maison individuelle et autres bâtiments achat vente gros demi-gros détail de matériaux de construction location de matériel btp véhiculés utilitaires promotion immobilière import export des marchandises matériels et matériau
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.