Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2025, n° 2023001807

Attendu que suivant l'article 31 du Code de procédure civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention… » ; Attendu qu'il n'est pas démontré que si la société SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE souhaite louer, vendre ou échanger les locaux qu'elle exploite, ses chances d'y procéder seront réduites par l'installation, dans les mêmes locaux, de l'établissement LAZEO [Localité 1] ; Attendu que dans l'objet social détaillé dans les statuts de […] olique à chacun des demandeurs à savoir Monsieur [S] [D], Madame [A] [W], Madame [V] [N], Madame [H] [U], Madame [Q] [C] [O], Madame [Y] [P], Monsieur [F] [K], Monsieur [M] [Z], Madame [T] [G] [X], Madame [R] [J] et à la SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE ; Attendu que pour faire reconnaître leurs droits Monsieur [S] [D], Madame [A] [W], Madame [V] [N], Madame [H] [U], Madame [Q] [C] [O], Madame [Y] [P], Monsieur [F] [K], Monsieur [M] [Z], Madame [T] [G] [X], Madame [R] [J] et la SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner solidairement les sociétés BS CLINIC [Localité 1] et BS GROUPE à leur payer et porter à chacun la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Attendu que les sociétés BS CLINIC [Localité 1] et BS GROUPE, qui succombent dans l'instance, seront condamnées solidairement à supporter les dépens, dont les frais de procès-verbal de constat d'huissier. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit les demandes de Monsieur [S] [D], Madame [A] [W], Madame [V] [N], Madame [H] [U], Madame [Q] [C] [O], Madame [Y] [P], Monsieur [F] [K], Monsieur [M] [Z], Madame [T] [G] [X], Madame [R] [J] et la SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE recevables et partiellement fondées, Déboute Monsieur [S] [D], Madame [A] [W], Madame [V] [N], Madame [H] [U], Madame [Q] [C] [O], Madame [Y] [P], Monsieur [F] [K], Monsieur [M] [Z], Madame [T] [G] [X], Madame [R] [J] et la SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE de leurs demandes de dommages et intérêts hormis pour préjudice moral, Condamne solidairement les sociétés B