Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 avril 2025, n° 2023004338

Attendu qu'à l'audience, le conseil de la SARL ELECTRO PLOMBERIE sollicite le retrait du rôle de l'affaire car il doit régulariser la procédure du fait de la procédure collective dont fait l'objet la SAS MAISONS HARMONY 63 ; Qu'en effet, par courrier reçu au greffe de ce tribunal le 11 septembre 2024, le conseil de la SAS MAISONS HARMONY 63 a indiqué que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement en date du 9 juillet 2024 et que n'ayant pas reçu mandat du liquidateur judiciaire pour intervenir à la procédure en son nom il est dessaisi du dossier ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile, le maintien de cette affaire au rang des affaires en cours n'apparaît pas nécessaire ; Attendu qu'il convient donc de retirer l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que les dépens seront supportés par la SARL ELECTRO PLOMBERIE. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 382 et suivants du Code de procédure civile, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire, Condamne la SARL ELECTRO PLOMBERIE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 € T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.