Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 février 2025, n° 2023007757

Attendu qu'en cours de procédure, la société XL INSURANCE COMPANY SE, la société CONSTELLIUM ISSOIRE et la société TRANSPED EUROPE GMBH se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord amiable qui a été finalisé ; Attendu qu'en application de cet accord, la société XL INSURANCE COMPANY SE et la société CONSTELLIUM ISSOIRE se désistent de leur instance et action à l'encontre de la société TRANSPED EUROPE GMBH qui l'accepte ; Attendu cependant que n'ayant qu'un rôle d'intermédiaire, la so […] tendu qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal ordonne la disjonction de l'instance introduite sous le numéro RG 2023007757 et de l'instance introduite sous le numéro RG 2024001677 ; Attendu que s'agissant de l'instance n° RG 2023007757 opposant la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SAS CONSTELLIUM ISSOIRE à la société TRANSPED EUROPE GMBH, le tribunal par application de l'article 384 du Code de procédure civile, constatera l'extinction de l'instance et de l'action et se déclarera dessaisi ; Attendu que s'agissant de l'instance n° RG 2024001677 opposant la société TRANSPED EUROPE GMBH à la SAS BRG TRANSEUROPE et à la société CEACEA SRL, le tribunal dira qu'elle sera rappelée à l'audience de plaidoiries du Jeudi 26 juin 2025 à 14h15 pour qu'il soit statué au fond et ordonnera en conséquence aux parties de conclure au fond et d'être en état de plaider à cette date ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 537 du Code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Ordonne la disjonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2023007757 et 2024001677, étant rappelé qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. S'agissant de l'instance n° RG 2023007757 opposant la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SAS CONSTELLIUM ISSOIRE à la société TRANSPED EUROPE GMBH : Constate l'extinction de l'instance et de