Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 novembre 2025, n° 2025010608

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
20 novembre 2025
Numéro
2025010608

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) - [Adresse 1] Fixe provisoirement au 23 octobre 2025 la date de cessation des paiements, Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation. Renvoie l'affaire à l'audience du 15 janvier 2026 à 9h devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties. Dit que lor
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.