Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, n° 2024000619

Attendu que sont versés aux débats : * Un devis numéroté DEV2021000014 du 11 octobre 2021 comprenant une rubrique intitulé « Suivi de chantier » qui décrit précisément cette mission à savoir : « Le suivi de chantier comprend les réunions de chantier avec rédaction et diffusion des comptes rendus, des visites sur site hors réunion de chantier ainsi que le choix en magasin ou sur site internet des matériaux de finition, sanitaires, etc …Il représente 12% du montant total des travaux » ; * Un table […] tribunal ordonnera conformément à la demande de la SELARL [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [H], la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ; Attendu que la SELARL [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [H], ne démontre ni la nature, ni le quantum du préjudice moral qu'elle prétend avoir subi ; Que le Tribunal la déboutera en conséquence de cette demande ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SELARL [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [H], a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il y aura donc lieu de condamner la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE à lui payer et porter la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit du présent jugement et dira qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SELARL [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [H], recevable et bien fondée en sa demande principale, Condamne la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE à payer et porter à la SELARL [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [H], la somme de 5 452,46 € outre intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Déboute la SELARL [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [H], du surplus de ses demandes, Déboute la SARL LES FERMET