Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 juin 2025, n° 2024001164

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer, rendue par le Président du Tribunal de commerce de NANTERRE en date du 21 septembre 2023 a été signifiée à la SA ALLIANZ IARD par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023, remis à personne morale ; Attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles 1412, 1415 et 1416 du Code de procédure civile que le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, par déclaration au greffe contre récépissé ou p […] ant que la SARL [V] [C] n'apporte pas la preuve du préjudice invoqué ainsi que de son quantum ; qu'elle est donc mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et en sera déboutée ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL [V] [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SA ALLIANZ IARD, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit l'exception d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par la SA ALLIANZ IARD recevable mais mal fondée, Déboute la SA ALLIANZ IARD de sa demande de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal judiciaire de NANTERRE, Se déclare territorialement et matériellement compétent pour connaitre du présent litige, Dit la SA ALLIANZ IARD recevable mais mal fondée en son opposition, DISPOSITIF : En conséquence, Déboute la SA ALLIANZ IARD de ses demandes, Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer et porter à la SARL [V] [C] la somme de 3 648,81 € au titre de la facture du 2 juin 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023, Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer et porter à la SARL [V] [C] la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement (articles L 441-10 II et D.441-5 du Code de commerce), Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer et porter à la SARL [V] [C] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne la SA ALLIA