Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 février 2025, n° 2024003360

Attendu que le 1 er juillet 2024, la SAS C.M.G.O. a réglé les sommes dues à la SAS LE COMPTOIR DU METAL par 3 chèques respectivement de 5 399,94 €, 120,96 € et 63,04 €, correspondant au montant du principal, soit la somme de 5.583,94 € ; Attendu que la SAS LE COMPTOIR DU METAL a procédé à leur encaissement ; Attendu que la SAS LE COMPTOIR DU METAL ne démontre pas avoir subi un préjudice autre que le non-paiement de ses factures, pour le montant de 5.583,94 € ; Attendu qu'en formant opposition, la SAS C.M.G.O a simplement utilisé le moyen mis à sa disposition pour se défendre ; Qu'aucun abus n'étant établi, le Tribunal déboutera la SAS LE COMPTOIR DU METAL de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS LE COMPTOIR DU METAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS C.M.G.O à lui payer et porter la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS C.M.G.O, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit la SAS C.M.G.O recevable mais mal fondée en son opposition, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Constate que le règlement par la SAS C.M.G.O à la SAS LE COMPTOIR DU METAL de la somme de 5 583,94 € à titre principal est intervenu le 1 er juillet 2024, Déboute la SAS LE COMPTOIR DU METAL de sa demande d'indemnité pour résistance abusive, Condamne la SAS C.M.G.O à payer et porter à la SAS LE COMPTOIR DU METAL la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne la SAS C.