Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2025, n° 2024004906

Attendu que Madame [D] [X] soutient que la requête en injonction de payer du 12 avril 2024 et l'ordonnance rendue le 29 avril 2024 par le Tribunal d'AIX EN PROVENCE sont entachées d'irrégularités au motif qu'elles désignent Madame [D] [X] alors que le contrat de prestation de service de recrutement contracté avec la SAS CABEXPERTS RECRUTEMENT a été conclu le 10 octobre 2023 non pas avec elle, à titre personnel, mais bien avec la Société : CABINET [C] et que la facture du 6 novembre 2023 a été ém […] er la somme de 1 500 € à titre de résistance abusive et dilatoire ; Attendu qu'en l'espèce, aucun abus de droit n'est démontré ou caractérisé, et que la SAS CABEXPERTS RECRUTEMENT sera donc déboutée de ce chef. Sur l'article 700 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société CABEXPERTS RECRUTEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Madame [D] [X] à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rappellera que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que Madame [D] [X], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Joignant les instances et statuant par un seul et même jugement, Dit Madame [D] [X] recevable mais mal fondée en son opposition, DISPOSITIF : En conséquence, Déboute Madame [D] [X] de l'ensemble de ses demandes, Déboute la SARL CABINET [X] [S] de ses demandes, Condamne Madame [D] [X] à payer et porter à la SAS CABEXPERTS RECRUTEMENT les sommes suivantes : * 9 288,00 € TTC outre intérêts à un taux égal au dernier taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, à compter du 12 mars 2024, 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, Déboute la SAS CABEXPERTS RECRUTEMENT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire, Condamne Madame [D] [X] à payer et porter à la SAS CABEXPERTS RECRUTEMENT la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code